Compétence
sur la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
SCP JOLY - COMBELASSE - SULTAN est compétente sur toutes les communes de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence : départements du Var (83), des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Alpes-Maritimes (06) et des Bouches-du-Rhônes (13) en matière de :
- Exécution des décisions de justice,
- Significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires,
- Mise en place de saisies conservatoires.
Notre zone d'intervention
sur le Var 83
Tribunal judiciaire de Toulon
Bandol - Belgentier- Borme-les-Mimosas -Carnoules - Carqueiranne - Collobrières - Hyeres - La Cadière - La Crau - La Farlede - La Garde - La Seyne-sur-Mer - La Valette - Le Beausset - Le Castellet - Le Lavandou - Le Pradet - Le Revest - Ollioules - Pierrefeu Puget Ville - Riboux - Saint-Cyr - Saint-Mandrier - Sainte-Anne-d’Evenos - Sanary - Signes - Six-Fours-les-Plages - Sollies Pont - Sollies Toucas - Sollies Ville - Toulon
Tribunal judiciaire de Draguignan
Aiguines - Ampus - Les Arcs - Aups - Bargème - Bargemon - La Bastide - Baudinard-sur-Verdon - Bauduen - Le Bourquet - Brenon - Callas - Callian - Cannet-des-Maures - Châteaudouble - Châteauvieux - Claviers - Comps-sur-Artuby - Draguignan - Fayence - Figanières - Flayosc - Lorgues - Le Luc - Martre - Les Mayons - Mons - Montauroux - Montferrat - La Motte - Roque-Esclapon - Saint-Paul-en-Forêt - Salernes - Les Salles-sur-Verdon - Seillans - Tanneron - Taradeau - Le Thoronet - Tourrettes -Tourtour Trans-en-Provence - Trigance - Vérignon - Vidauban - Villecroze
Tribunal de Proximité de Brignoles
Artignosc-sur-Verdon - Artigues - Barjols - Besse-sur-Issole - Bras - Brignoles - Brue-Auriac - Cabasse - Camps-la-Source - Carcès - Celle - Châteauvert - Correns - Cotignac - Entrecasteaux - Esparron - Flassans-sur-Issole - Forcalqueiret - Fox-Amphoux - Garéoult - Ginasservis - Gonfaron - Mazaugues - Méounes-lès-Montrieux - Moissac-Bellevue - Montfort-sur-Argens - Montmeyan - Nans-les-Pins - Néoules - Ollières - Pignans - Plan-d'Aups-Sainte-Baume - Pontevès - Pourcieux - Pourrières - Régusse - Rians - Rocbaron - La Roquebrussanne - Rougiers - Saint-Antonin-du-Var - Sainte-Anastasie-sur-Issole - Saint-Julien-des-Pallières - Saint-Martin - Saint-Maximin-la-Sainte-Baume - Saint-Zacharie - Seillons-Source-d'Argens - Sillans-la-Cascade - Tavernes - Tourves - Le Val - Varages - La Verdière - Vinon-sur-Verdon - Vins-sur-Caramy
Tribunal de Proximité de Fréjus
Les Adrets-de-l'Estérel - Bagnols-en-Forêt - Cavalaire-sur-Mer - Cogolin - La Croix-Valmer - Fréjus - La Garde-Freinet - Gassin - Grimaud - La Môle - Le Muy - Plan-de-la-Tour - Puget-sur-Argens - Ramatuelle - Le Rayol-Canadel - Roquebrune-sur-Argens - Sainte-Maxime - Saint-Raphaël - Saint-Tropez
Compétence
nationale
Nous disposons en outre d'une compétence nationale pour :
- Constats de toute nature,
- L'enregistrement des jeux-concours,
- Le recouvrement de toutes sortes d'impayés,
- Le conseil juridique aux entreprises et particuliers.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 04 94 12 84 12.