La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Var

Nous transmettre un acte à signifier

Nous rédigeons et signifions vos actes sur la circonscription territoriale de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

En dehors de cette zone, nous pouvons nous charger de faire procéder à la signification de vos actes par le biais de notre réseau de correspondants.

Votre acte n’est pas rédigé

Communiquez-nous tous les éléments ou documents nous permettant de l’établir. Exemple : jugement s’il s’agit de le signifier.

Votre acte est déjà rédigé

Adressez-nous votre projet d’acte..

L'envoi de vos actes

Par fax

04 94 65 52 75

Par email

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Par internet

dépôt en ligne

Acte urgent

04 94 12 84 12

Informations pratiques

Il existe deux catégories d’actes

Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure (commandement, saisie attribution, …).

Les actes extra-judiciaires : congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce.

Les effets de la signification

Elle fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
Elle donne date et contenu aux actes,
Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,

Pour signifier un acte de Commissaire de Justice / Huissier se déplace au domicile de son destinataire.

Cette signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée.

En cas d’absence, le Commissaire de Justice / Huissier peut remettre l’acte sous pli fermé à toute personne présente au domicile du destinataire de l’acte.

A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.

Pour tout renseignement utile, contactez notre service : 04 94 12 84 12