Le procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Var

Faîtes une demande de constat

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier, c’est obtenir la preuve d’un fait ou d’une situation à un moment donné.

Le constat pour les particuliers

• Les Etats des lieux locatifs (entrée et sortie du logement)
• L’état des dégâts occasionnés contre des biens
• Les inondations ou dégâts des eaux
• Les malfaçons occasionnées sur un chantier
• Les nuisances de voisinages
• La violation de vos droits de propriétaire
• Tout préalable avant démolition ou gros travaux
• Le bon affichage du permis de construire ou de démolir
• Les écroulements

Le constat pour votre entreprise

• Une livraison de marchandises non conforme
• L’abandon ou le retard sur un chantier
• Toutes sortes d’avaries
• Les contrefaçons d’un produit
• Les actes de concurrence déloyale
• Les inventaires de marchandises
• Tout préalable avant démolition ou gros travaux
• Une Assemblée générale d'actionnaires
• Les grèves ou entraves à la liberté de travail
• Toute faute lourde d’un salarié
• Le respect des formalités liées à un licenciement
• Toute infraction ou contrefaçon de site Internet
• Toute panne matérielle
• Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques
• Donner date certaine à des documents, une création, un email, un SMS…

Le constat pour les collectivités locales

• Le non respect des contrats
• L’état des lieux avant travaux
• L’irrégularité ou le bon achèvement des travaux d’enfouissement, d’assainissement
• Le respect des procédures d’appels d'offres

Cette liste n'est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.