Le conflit de voisinage réglé par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Var

Les sources de conflits entre voisins sont nombreuses. Ces discordes émanent souvent de droits et d’obligations non respectés.

Droits & obligations

  • Les nuisances sonores diurnes et nocturnes,
  • Les émanations de toutes natures : odeur, fumée, poussière,
  • Les décharges et constructions sauvages,
  • Les séparations et mitoyennetés : bornage, cadastre, séparations,
  • Les enclavements et servitudes de passage,
  • Les distances des constructions et plantations,
  • Les écoulements des eaux usées, de toiture,

Nos interventions en tant que Commissaires de Justice / Huissiers

Nous constatons le trouble

  • Description objective et minutieuse du trouble subi, accompagnée de photos ou de tout autre document utile,
  • Remise d’un procès-verbal de constatation,

Nous contribuons à le faire cesser

  • Dénonciation amiable du constat à l’auteur du trouble avec injonction de le faire cesser,
  • Recherche d’une solution négociée auprès de lui afin d’éviter le coût d’une procédure,

Nous vous aidons à obtenir réparation

  • Mise en œuvre d’une procédure judiciaire pour contraindre l’auteur du trouble à tout mettre en œuvre pour le faire cesser et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
  • Exécution de la décision avec mise en œuvre de la procédure d’exécution la plus adaptée,

Quand intervenons-nous ?

  • À tout moment sans la moindre autorisation chez vous et sur la voie publique
  • Sur autorisation du juge en respectant l’horaire légal d’intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers,

Pour tout renseignement utile, contactez notre service : 04 94 12 84 12

Les villes où nous intervenons régulièrement