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Rendez-vous
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Constat
Sur les lieux, nous consignons la situation ou les faits vus ou examinés.
Procès-verbal
Nous vous remettons notre procès-verbal de constatations dans les plus brefs délais.
Faîtes une demande de constat
Nous disposons d'une compétence nationale pour toutes demandes de CONSTAT et plus particulièrement sur la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence.
Le constat d’Huissier reste la meilleure preuve pour protéger vos droits !
Le constat d’Huissier, c’est obtenir la preuve d’un fait ou d’une situation à un moment donné. Cela concerne :
Pour les particuliers,
le constat d’Huissier
- Les Etats des lieux locatifs (entrée et sortie du logement)
- L’état des dégâts occasionnés contre des biens
- Les inondations ou dégâts des eaux
- Les malfaçons occasionnées sur un chantier
- Les nuisances de voisinages
- La violation de vos droits de propriétaire
- Tout préalable avant démolition ou gros travaux
- Le bon affichage du permis de construire ou de démolir
- Les écroulements...
Pour votre entreprise,
le constat d’Huissier
- Une livraison de marchandises non conforme
- L’abandon ou le retard sur un chantier
- Toutes sortes d’avaries
- Les contrefaçons d’un produit
- Les actes de concurrence déloyale
- Les inventaires de marchandises
- Tout préalable avant démolition ou gros travaux
- Une Assemblée générale d'actionnaires
- Les grèves ou entraves à la liberté de travail
- Toute faute lourde d’un salarié
- Le respect des formalités liées à un licenciement
- Toute infraction ou contrefaçon de site Internet
- Toute panne matérielle
- Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques
- Donner date certaine à des documents, une création, un email, un SMS…
Pour les collectivités locales,
le constat d’Huissier
- Le non respect des contrats
- L’état des lieux avant travaux
- L’irrégularité ou le bon achèvement des travaux d’enfouissement, d’assainissement
- Le respect des procédures d’appels d'offres
Cette liste n'est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.
Pour tout renseignement utile, contactez notre service : 04 94 12 84 12
