Le règlement de votre contentieux locatif par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Var

Litiges entre propriétaires et locataires

Nous sommes régulièrement sollicités dans les litiges opposant propriétaires et locataires, notamment en ce qui concerne :

  • Le recouvrement des loyers et charges de copropriété,
  • l’entretien des lieux loués,
  • le respect des droits et devoirs de chacune des parties,
  • la régularisation des actes mettant fin au contrat de location,
  • le renouvellement ou la révision du prix du loyer,
  • obtenir la résiliation judiciairement du bail,
  • procéder à l’expulsion d’un locataire occupant sans droit ni titre,
  • le constat visant à prouver une entorse aux engagements pris dans le bail (mauvais entretien des lieux),

Actes de procédure

Différents actes de procédure efficaces sont utilisés et nous les adaptons à chaque situation :

  • le commandement lorsque les loyers sont impayés,
  • le commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative,
  • le procès-verbal d'expulsion avec réquisition de la force publique,
  • le constat sur ordonnance,

Vous êtes propriétaire

  • Dresser l'état des lieux d'entrée ou de sortie,
  • Régulariser le congé à votre locataire pour une reprise des lieux,
  • Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés,
  • Faire respecter toutes les obligations résultant du bail et incombant aux locataires (justificatif d'assurance, révision du loyer, respect des obligations du bail, …).

Vous êtes locataire

  • Vous conseiller juridiquement avant la signature du bail,
  • Vous protéger des clauses abusives susceptibles d'être insérées dans le bail,
  • Établir avant l'entrée dans les lieux un constat contradictoire sur l'état du logement ou du local professionnel,
  • Faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail,
  • Engager une action en restitution du dépôt de garantie.
  • Contraindre votre propriétaire récalcitrant à procéder aux travaux nécessaires dans le logement,

Quelle que soit la nature de votre litige, le Commissaire de Justice / Huissier est là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.

Pour toute consultation juridique à l’Etude : 04 94 12 84 12

Les villes où nous intervenons régulièrement