Litiges entre
propriétaires et locataires
Nous sommes régulièrement sollicités dans les litiges opposant propriétaires et locataires, notamment en ce qui concerne :
- Le recouvrement des loyers et charges de copropriété,
- l’entretien des lieux loués,
- le respect des droits et devoirs de chacune des parties,
- la régularisation des actes mettant fin au contrat de location,
- le renouvellement ou la révision du prix du loyer,
- le constat visant à prouver une entorse aux engagements pris dans le bail (mauvais entretien des lieux),
- obtenir la résiliation judiciairement du bail,
- procéder à l’expulsion d’un locataire occupant sans droit ni titre,
Actes
de procédure
Différents actes de procédure efficaces sont utilisés et nous les adaptons à chaque situation :
- le commandement lorsque les loyers sont impayés,
- le commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative,
- le procès-verbal d'expulsion avec réquisition de la force publique,
- le constat sur ordonnance,
Vous êtes
propriétaires
- Dresser l'état des lieux d'entrée ou de sortie,
- Régulariser le congé à votre locataire pour une reprise des lieux,
- Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés,
- Faire respecter toutes les obligations résultant du bail et incombant aux locataires (justificatif d'assurance, révision du loyer, respect des obligations du bail, …).
Vous êtes
locataires
- Vous conseiller juridiquement avant la signature du bail,
- Vous protéger des clauses abusives susceptibles d'être insérées dans le bail,
- Établir avant l'entrée dans les lieux un constat contradictoire sur l'état du logement ou du local professionnel,
- Faire respecter vos droits de locataire conformément à votre bail,
- Contraindre votre propriétaire récalcitrant à procéder aux travaux nécessaires dans le logement,
- Engager une action en restitution du dépôt de garantie.
Quelle que soit la nature de votre litige, l'Huissier de Justice est là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.
Pour toute consultation juridique à l’Etude: 04 94 12 84 12
