SCP Joly - Sultan

L'injonction de payer par un Huissier Hyères Var 83

L’injonction de payer est une procédure qui est mise en œuvre lorsque le débiteur ne règle pas plusieurs de ses créances et refuse un accord amiable.

C’est une procédure simplifiée qui vous certifie le règlement intégral et réel de votre créance, sans avoir à passer par la procédure de recouvrement traditionnelle qui est plus complexe et plus longue.

Dépôt
requête en injonction de payer

L’avantage de cette procédure est son côté « non contradictoire ». En effet une simple ordonnance judiciaire peut garantir le recouvrement de votre créance, une audience regroupant les deux parties n’est pas nécessaire ici.

  • Rédaction de la requête,
  • Annexion des pièces justificatives,
  • Respect d’un formalisme précis (nom, prénom, profession débiteur, montant total de la créance…),
  • Dépôt de la requête près le greffe du tribunal compétent.

Ordonnance
portant injonction de payer

Le juge statue en se reposant seulement sur les éléments qui furent présentés dans la requête. Deux possibilités ici :

Verdict rendu en votre faveur

Rédaction d’une ordonnance « portant injonction de payer ».

Rejet de votre requête

Vous devrez passer par la procédure classique de recouvrement.


Signification
de l'ordonnance à votre débiteur

  • Délai de 6 mois pour signifier l’ordonnance,
  • Votre débiteur a un délai d’un mois pour contester la décision rendue en votre faveur.

Exécuter
la décision de Justice

  • Si aucune opposition n'est formulée dans le délai d’un mois : sollicitation du greffe pour obtenir l'apposition de la « formule exécutoire » sur votre ordonnance,
  • L'ordonnance a alors valeur de jugement, et nous pourrons agir pour en assurer l'exécution forcée et ainsi recouvrir intégralement votre créance.

Pour tout renseignement utile, contactez notre service : 04 94 12 84 12