Les jeux-concours par un Commissaire de Justice / Huissier dans le Var

La loi du 20 Décembre 2014, a changé les règles concernant la réglementation des jeux-concours. Aujourd’hui vous n’êtes plus contraint à déposer les règlements de vos jeux concours dans une Étude de Commissaires de Justice / Huissiers mais cela reste nécessaire pour garantir la licéité de vos règlements.

Intérêts de nos services

Nous vous assurons

  • La validité et la régularité de vos jeux-concours,
  • La protection de votre entreprise contre les sanctions pénales ou financières
  • La prévention des risques financiers,
  • La sauvegarde de vos droits et de vos intérêts contre les contestations…

Vérification de la licéité de vos règlements

Nous vous assurons de la présence des éléments

  • L’identité des organisateurs ainsi que des participants,
  • Les modalités de participation,
  • Les conditions fixées pour désigner les gagnants,
  • L’inventaire des lots et leur mode d’attribution…

Nos missions lors d'un tirage au sort

À la fin d’un jeu-concours, les Commissaires de Justice / Huissiers de notre Etude peuvent réceptionner les bulletins de participation et procéder au tirage au sort des gagnants.

Il est fortement recommandé de faire appel à un Commissaire de Justice / Huissier lorsqu’il s’agit de prix ayant une valeur importante (voyages, voitures…). Cela vous permet d’éviter de remettre en cause votre jeu-concours.

Suivi personnalisé de vos jeux

  • Nous veillons au respect des clauses consignées au sein du règlement,
  • Nous assurons l’authenticité du tirage au sort et du dépouillement,
  • Nous contrôlons la conformité des lots ainsi que de leurs conditions d’attribution,
  • Nous publions les résultats et information individuelle des gagnants.

Pour tout renseignement utile, contactez notre service : 04 94 12 84 12

Les villes où nous intervenons régulièrement