La loi du 20 Décembre 2014, a changé les règles concernant la réglementation des jeux-concours. Aujourd’hui vous n’êtes plus contraint à déposer les règlements de vos jeux concours dans une Étude d’Huissiers de Justice mais cela reste nécessaire pour garantir la licéité de vos règlements.
Intérêts
de nos services
Nous sommes en mesure d'expulser :
- Validité et la régularité de vos jeux-concours,
- Protection de votre entreprise contre les sanctions pénales ou financières
- Prévention des risques financiers,
- Sauvegarde de vos droits et de vos intérêts contre les contestations…
Vérification de la licéité
de vos règlements
Nous vous assurons de la présence de :
- L’identité des organisateurs ainsi que des participants,
- Les modalités de participation,
- Les conditions fixées pour désigner les gagnants,
- L’inventaire des lots et leur mode d’attribution…
Nos missions
lors d'un tirage au sort
À la fin d’un jeu-concours, les Huissiers de Justice de notre Etude peuvent réceptionner les bulletins de participation et procéder au tirage au sort des gagnants.
Il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier de Justice lorsqu’il s’agit de prix ayant une valeur importante (voyages, voitures…). Cela vous permet d’éviter de remettre en cause votre jeu-concours.
Suivi
personnalisé de vos jeux
- Nous veillons au respect des clauses consignées au sein du règlement,
- Nous assurons l’authenticité du tirage au sort et du dépouillement,
- Nous contrôlons la conformité des lots ainsi que de leurs conditions d’attribution,
- Nous publions les résultats et information individuelle des gagnants.
Pour tout renseignement utile, contactez notre service : 04 94 12 84 12
