Nous rédigeons et signifions vos actes sur la circonscription territoriale de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
En dehors de cette zone, nous pouvons nous charger de faire procéder à la signification de vos actes par le biais de notre réseau de correspondants.
Communiquez-nous tous les éléments ou documents nous permettant de l’établir. Exemple : jugement s’il s’agit de le signifier.
Adressez-nous votre projet d’acte.
Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure (commandement, saisie attribution, …),
Les actes extra-judiciaires : congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce,
Pour signifier un acte l’Huissier de Justice se déplace au domicile de son destinataire.
Cette signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée.
En cas d’absence, l’Huissier de Justice peut remettre l’acte sous pli fermé à toute personne présente au domicile du destinataire de l’acte.
A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.
Pour tout renseignement utile, contactez notre service : 04 94 12 84 12